Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la loi, procéder par appel d’offres par voie d’invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d’offres publics lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.