Appels d’offres et gestion contractuelle
Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la loi, procéder par appel d’offres par voie d’invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d’offres publics lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.
Appels d’offres par voie d’invitation écrite
Les appels d’offres par voie d’invitation écrite se particularisent par l’envoi, par la Ville de Lachute, des documents d’appel d’offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l’appels d’offres. Les soumissionnaires n'ayant pas reçu une invitation écrite n'auront pas le droit de soumissionner sur un projet.
Appels d’offres publics
Les appels d’offres publics provenant de la Ville de Lachute sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site Web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Conformément aux articles 477.5 et 477.6 de la Loi sur les cités et villes, vous pouvez accéder à la liste des contrats octroyés par la Ville de Lachute à compter du 1er avril 2011 comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et publiée dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) en cliquant sur le lien suivant : Liste des contrats octroyés de 25 000 $ et plus
Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, vous pouvez accéder à la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $ en cliquant sur ce lien : Liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $
De nouvelles exigences de la Loi demandent que tout règlement ayant pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité soit rendu accessible en le publiant sur le site Internet de la Ville au même titre que son Règlement sur la gestion contractuelle.
Pour consulter les documents liés à la gestion contractuelle, cliquez sur les liens ci-dessous :
Le 25 mai 2019, de nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) sont entrées en vigueur. Elles portent notamment sur le traitement des plaintes auprès d’un organisme public ou de l’Autorité des marchés publics (AMP). L’AMP a d’ailleurs élaboré un formulaire obligatoire de plainte à un organisme public qui doit être utilisé par toute entreprise qui souhaite formuler une plainte au regard d’un processus d’appels d’offres.
Vous trouverez ci-après l’hyperlien du formulaire à utiliser ainsi que la procédure adoptée par la Ville de Lachute le 6 mai 2019 portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publiques ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques :
Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus.
Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné (greffière de la Ville) à l’adresse courriel suivante : contrat@lachute.ca
Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’AMP et être reçue par le responsable désigné (greffière de la Ville) au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le Système électronique d’appel d’offres (https://www.seao.ca).