Permis et habitation

Vous avez des questions ?

Pour une demande d’information, transférez votre demande à l’adresse suivante : infourb@lachute.ca

Permis

Avant de commencer des travaux, assurez-vous d’avoir les permis requis. Pour effectuer une demande de permis, transférez votre demande et vos documents à l’adresse suivante : permis@lachute.ca

Permis en ligne

Vous souhaitez réaliser certains types de travaux qui requièrent l’émission d’un permis?

 

Vous pouvez effectuer certaines demandes de permis par le biais de l’application Voilà!. Les types de permis admissibles aux demandes en ligne sont listés dans l’application.

 

Lorsque votre permis sera délivré, vous serez avisé par courriel et dans l’application. Pour effectuer le paiement et venir récupérer votre permis, il faudra passer à la réception de l’hôtel de ville.

 

Consultez le guide d’utilisation ci-dessous pour connaître la marche à suivre!

Foire aux questions

Qu'est-ce qui nécessite un permis ?

  • Tout projet de construction/agrandissement d’un bâtiment principal ou accessoire;

 

  • Tout déplacement ou démolition et toute réparation d'un bâtiment ou d'une construction;

 

  • L’installation d’une cheminée préfabriquée;

 

  • La construction ou l’installation d’une piscine (creusée, hors-terre ou démontable) ou d’un spa;

 

  • La construction, l’installation, la transformation, l’agrandissement ou le rehaussement d’une clôture ou d’un muret;

 

  • La mise en place ou la modification d’une installation septique;

 

  • L’installation d’une thermopompe ou d’une antenne;

 

  • Toute nouvelle exploitation ou agrandissement d'une carrière, gravière ou sablière;

 

  • Toute construction, reconstruction, installation, agrandissement, réparation, déplacement (ajout, finition, peinture) modification de tout panneau-réclame, affiche ou enseigne, sous réserve des exclusions prévues au Règlement de zonage;

 

  • Tout abattage d’arbre, de plus de 10 cm de diamètre mesuré à une hauteur de 1 m du sol, en dehors d’une pépinière ou d’un boisé au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, à l’exception de l’abattage requis dans le cadre d’un ouvrage ou d’une construction autorisé;

 

  • Tout ouvrage sur le littoral d’un lac ou d’un cours d'eau, à l’exception des constructions, ouvrages et travaux visés à l’article 6.4, al.3 (7 b, c, g, i) (8) (9 j, k, l) du Règlement de zonage;

 

  • Tout ouvrage sur la rive d’un lac ou d’un cours d'eau, à l’exception des constructions, ouvrages et travaux visés à l’article 6.5, al.3 (7) (8) (9) du Règlement de zonage;

 

  • Tout aménagement d’un stationnement ou d’un espace de chargement;

 

  • Tout aménagement d’un accès à une rue ou entrée charretière;

 

  • Les aménagements de terrain;

 

  • Tous travaux de remblai et de déblai autres que pour les fins des fondations des bâtiments et construction de rues;

 

  • Le changement d'usage ou de destination d'un immeuble ou changement de catégorie d’usage;

 

  • La construction d'un ouvrage de captage (au sens du Règlement sur le captage des eaux souterraines (R.R.Q., c. Q-2, r. 1.3)).

Comment connaître la zone de ma propriété?

Ces informations seront disponibles sous peu. 

Comment savoir si ma propriété est soumise au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)?

Ces informations seront disponibles sous peu. 

Comment soumettre une demande de dérogation mineure?

Voici les dispositions applicables pour les dérogations mineures

 

ZONES VISÉES

Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues par le règlement de zonage de la municipalité, délimitées conformément au premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

 

Cependant aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, soit à l'égard d'une construction ou d'un ouvrage situé à l’intérieur d’une plaine inondable de grand courant (0-20 ans), à l'intérieur d’une plaine inondable de faible courant (récurrence de 100 ans) et à l’intérieur d’une zone de mouvement de terrain.

 

DISPOSITIONS VISÉES

Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure.

 

CONDITIONS À RESPECTER

La dérogation mineure ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont respectées :

 

  • L'application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.

 

  • La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

 

  • La dérogation mineure respecte les objectifs du plan d'urbanisme, tel qu'amendé au jour de la décision du conseil sur la demande.

 

  • Lorsque la dérogation est demandée à l'égard de travaux déjà en cours ou déjà exécutés, elle ne peut être accordée que lorsque ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

 

DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

Toute personne qui demande une dérogation mineure doit :

 

  • Présenter la demande par écrit en remplissant et en signant le formulaire fourni par la municipalité à cet effet.

 

  • Fournir un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre lorsqu'il existe une construction sur le terrain.

 

  • Fournir un plan d'implantation lorsque la demande concerne une construction projetée.

 

  • Fournir la description cadastrale du terrain avec ses dimensions.

 

  • Dans les cas où la demande concerne des travaux en cours ou déjà exécutés et dans le cas où la demande vise un immeuble pour lequel une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation a été présentée, fournir une copie du permis de construction ou du certificat d'autorisation ou de la demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation ainsi que les plans et autres documents qui en font partie, le cas échéant.

 

  • Détailler la dérogation demandée.

 

  • Au moment du dépôt de la demande de dérogation mineure, acquitter les frais de cinq cents dollars (500,00$) pour l'étude de ladite demande. Ces frais d'étude ne seront pas remboursés par la municipalité, et ce, quelle que soit sa décision.

 

  • Fournir toute autre information ou document pertinent exigé par le fonctionnaire responsable.

 

VÉRIFICATION DE LA DEMANDE

Le fonctionnaire responsable doit vérifier si la demande est dûment complétée et si elle est accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement et si les frais prévus à l'article 9 ont été payés. Le requérant doit fournir toute information supplémentaire exigée.

 

TRANSMISSION DE LA DEMANDE AU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

Lorsque le dossier est complet, le fonctionnaire responsable le transmet au comité consultatif d'urbanisme.

 

ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

Le comité consultatif d'urbanisme étudie le dossier lors de la première réunion régulière suivante et peut demander au fonctionnaire responsable ou au demandeur des informations additionnelles afin de compléter l'étude. Il peut également visiter l'immeuble visé par la demande de dérogation mineure après en avoir avisé verbalement ou par écrit le requérant. Le comité peut reporter l'étude de la demande à une réunion ultérieure.

 

AVIS DU COMITÉ D’URBANISME

Le comité consultatif d'urbanisme doit donner son avis au Conseil municipal dans les 60 jours suivant la réception du dossier complet ou, le cas échéant, de la réception des informations supplémentaires requises du fonctionnaire responsable ou du demandeur.

 

DATE DE LA SÉANCE DU CONSEIL ET AVIS PUBLIC

La greffière fixe la date de la séance du Conseil, où il sera statué sur la demande de dérogation mineure et au moins quinze (15) jours avant la tenue de cette séance, et fait publier un avis indiquant :

 

  • la date, l'heure et le lieu de la séance au cours de laquelle le conseil doit statuer sur la demande;

 

  • la nature et les effets de la demande ;

 

  • la désignation de l'immeuble visé par la demande en utilisant la vole de circulation adjacente et le numéro civique ou à défaut, le numéro cadastral;

 

  • une mention spécifiant que tout intéressé pourra alors se faire entendre par le Conseil relativement à cette demande.

 

CALENDRIER DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME

Pour consulter l'horaire des séances du comité consultatif d'urbanisme et des dates de dépôts, veuillez consulter ce document pdf

 

DÉCISION DU CONSEIL

Le Conseil doit, par résolution, rendre sa décision après avoir reçu l'avis du comité consultatif d'urbanisme. Dans tous les cas, une copie de la résolution par laquelle le Conseil rend sa décision est transmise à la personne qui a demandé la dérogation.

 

PERMIS DE CONSTRUCTION

Lorsque la dérogation est accordée avant que les travaux n'aient débuté et avant qu'un permis de construction ou un certificat d'autorisation n'ait été émis, le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats délivre le permis de construction ou le certificat d'autorisation si toutes les conditions prévues pour leur délivrance sont remplies, incluant le paiement du tarif requis, et si la demande, ainsi que tous les plans et documents exigés, sont conformes aux dispositions des règlements de zonage, de construction et de tout autre règlement applicable ne faisant pas l'objet de la dérogation mineure.

Prenez note que des divergences peuvent exister entre la version diffusée sur le site et la version officielle. En aucun cas, des extraits de ce site ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents portant la signature de la greffière ou de la greffière adjointe et le sceau de la Ville sont authentiques et font preuve de leur contenu.

Règlements

Règlements

Abri d'auto temporaire

Les abris d'auto temporaires sont permis entre le 15 octobre d'une année et le 15 avril de l'année suivante

  • Un seul abri temporaire est autorisé pour une résidence unifamiliale;
  • L'abri doit être érigé dans l'allée d'accès au stationnement ou dans l'allée menant au garage;
  • L'abri doit être implanté à une distance minimale de 1 m (3 pieds) de toute ligne avant du terrain et de 0.6 m (2 pieds) des limites des propriétés voisines;
  • L'abri ne doit pas avoir une superficie supérieure à 40 m² (430 pieds²) ni avoir une hauteur dépassant 3 m (10 pieds);
  • Les éléments de la charpente dudit abri doivent être en métal tubulaire démontable;
  • Le revêtement de l'abri doit obligatoirement être fait de toile, de toile synthétique ou tout autre revêtement similaire, de couleur uniforme, sans tache et sans perforation;
  • Seul un abri de fabrication industrielle est accepté;
  • L'abri ne doit servir qu'au remisage d'une automobile.

 

 

Abris pour le bois de chauffage

La construction d'un abri pour entreposer le bois de chauffage est autorisée. L'abri doit être annexé à un bâtiment accessoire (remise, garage) situé dans une cour arrière ou latérale. Il peut avoir une superficie maximale de 15 mètres (160 pi) carrés et doit être situé à au moins 1 mètre (3 pi 4 po) des limites du terrain. Un permis est requis.

Affichage

Affichage (affichage extérieur et enseignes)

Tout affichage est encadré par le règlement de zonage et par le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) dans certains secteurs, soient : avenue d'Argenteuil, rue Principale et avenue Bethany.

L'installation ou la modification de la plupart des enseignes nécessite un certificat d'autorisation. Des frais s'appliquent selon le type d'enseigne. Il est donc préférable de communiquer avec la Direction de l'urbanisme pour connaître les dispositions applicables et les procédures nécessaires à l'obtention d'un permis.

Arbres

Abattage

Sur tout le territoire de Lachute, l'abattage d'arbres ayant un diamètre de 10 centimètres (4 po) mesuré à 1 mètre (3 pi 4 po) du sol adjacent, autre que pour des fins de coupe forestière, peut être autorisé exclusivement si l'arbre:

  • est mort ou atteint d'une maladie incurable;
  • menace la sécurité des personnes;
  • constitue une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
  • cause des dommages à la propriété publique ou privée;
  • doit être abattu pour permettre la réalisation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé par le présent règlement.

Tout arbre abattu pour une de ces raisons doit être remplacé par un autre arbre d'une hauteur minimale de 1,5 mètre (5 pi), planté sur une autre partie du terrain. Un permis est nécessaire pour abattre un arbre.

Entretien

Un propriétaire est responsable d'entretenir les arbres situés sur la façade de sa propriété de façon à ce que les branches ne nuisent pas à la sécurité ni à la visibilité de la circulation piétonne, cycliste ou automobile.

Plantation

Sur tout le territoire de Lachute, les arbres doivent être plantés en respectant les distances minimales suivantes :

 

1,5 mètre (5 pi) 

De l'emprise d'une rue
2 mètres (6 pi 6 po) D'une conduite d'aqueduc, d'une conduite de drainage d'un bâtiment, d'un câble électrique ou téléphonique
3 mètres (10 pi) D'un câble électrique à haute tension
5 mètres (16 pi 6 po) D'un poteau portant des fils électriques
5 mètres (16 pi 16 po) D'une borne fontaine

 

Restriction de plantation

La plantation de peupliers (blanc, de Lombardie, du Canada), d'érables argentés et de saules à hautes tiges ainsi que de toute autre espèce d'arbre dont les racines peuvent causer des dommages aux fondations ou aux conduites souterraines est défendue en deçà des limites suivantes :

7,5 mètres (25 pi) D'une emprise de la voie publique
9 mètres (30 pi) De la limite d'un emplacement
10 mètres (33 pi) D'une conduite souterraine (publique ou privée) d'aqueduc, d'égout, de gaz ou autres
15 mètres (50 pi) D'un bâtiment principal

 

Bâtiments accessoires

Bâtiments accessoires (remises, garages, pergolas)

 

Dans la partie urbaine de la Ville de Lachute, les bâtiments accessoires non intégrés à la maison sont permis dans une cour latérale ou arrière seulement sous certaines conditions. Un permis est nécessaire pour ce type d'installation. Communiquez avec le Service de l'urbanisme pour connaître les détails.

Bruit

Il est interdit de faire du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. Ne constitue pas un bruit prohibé par le règlement municipal le fait d'exécuter des travaux de construction, de démolition, de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule de même que des travaux d'entretien de pelouse, si ces travaux s'effectuent entre 7 h et 22 h. De même, le bruit occasionné ou relié à l'exercice normal d'un usage conforme aux règlements n'est pas interdit.

Certificat d'autorisation

Le certificat d'autorisation pourrait être requis lors de certains travaux.

Circulation

Patins ou planches à roulettes : il est interdit d'utiliser des patins à roulettes, une planche à roulettes (rouli-roulant) ou un tricycle sur un trottoir ou dans la rue.

 

Clôtures et murets

Avant de procéder à l'installation d'une clôture ou d'un muret, il faut communiquer avec le Service de l'urbanisme pour connaître les dispositions de la règlementation et obtenir le permis requis. Il existe des normes à respecter concernant les distances de la ligne d'emprise d'une rue (0,6 mètre, ou 2 pi), la visibilité aux intersections, les dégagements d'une borne-fontaine (1,5 mètre, ou 5 pi), les emplacements à clôturer (excavations, piscines) et les matériaux autorisés.

 

La hauteur maximale d'une clôture dans une cour avant est de 1,2 mètre (4 pi) et de 2 mètres (6 pi 6 po) dans une cour latérale ou arrière. Dans le cas d'un terrain situé sur un coin de rue, il faut communiquer avec le Service de l'urbanisme pour connaître les dispositions concernant le triangle de visibilité.

 

Les matériaux autorisés pour les clôtures sont :

 

  • le métal ornemental
  • la résine de synthèse (PVC)
  • le bois neuf, peint, verni ou teint
  • les perches de bois rustique
  • la maçonnerie décorative (murets)
  • les mailles métalliques (clôtures Frost)

 

 

Les matériaux prohibés pour les clôtures sont :

 

  • le fil de fer barbelé
  • le grillage métallique, sauf la maille métallique (clôtures Frost)
  • la broche à poule
  • la tôle
  • les panneaux agglomérés, le contreplaqué et les panneaux de particules

Commerce

Toute personne souhaitant occuper un bâtiment à des fins commerciales doit faire une demande de permis au Service de l'urbanisme. Dans certains cas, tel qu'un changement du type de commerce, l'intervention d'un architecte peut être requise, tel que prescrit par la Loi sur les architectes. Ce permis sert aux inspecteurs, aux évaluateurs, aux pompiers et au personnel de la Trésorerie pour offrir les meilleurs services possibles.

Construction et rénovation

Un permis est nécessaire pour construire une nouvelle unité d'habitation, pour effectuer une transformation, une réparation majeure ou un agrandissement, qu'il s'agisse d'installations septiques, de garages détachés, de remises de jardin ou d'autres installations. Le coût varie selon le type de construction. Tout citoyen peut consulter ce règlement à l'hôtel de ville, au Service de l'urbanisme.

Cours d'eau, lacs, rivières et zones inondables

Le propriétaire d'une propriété située près d'un cours d'eau, d'un lac, d'une rivière ou dans une zone inondable doit vérifier avec les inspecteurs du Service de l'urbanisme avant de procéder à des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement de terrain, car il doit respecter diverses règles établies par le ministère de l'Environnement.

Excavation

Les travaux d'excavation majeurs doivent être autorisés par le Service de l'urbanisme.

Avant de procéder à ce genre de travaux, il est fortement recommandé de vérifier auprès d'Info-Excavation (par téléphone au 1 800 663-9228 ou par Internet à www.info-ex.com pour localiser les réseaux de services publics souterrains.

Logements accessoires

Les logements accessoires sont permis dans certaines zones d'habitation et à certaines conditions. L'aménagement d'un tel logement nécessite un permis du Service de l'urbanisme.

Nuisances

Il est interdit de laisser pousser des mauvaises herbes ou des herbes hautes sur un terrain. Il est aussi défendu de laisser à l'extérieur d'un bâtiment ou sur un terrain vacant des déchets, ordures, ferrailles ou autres objets nuisibles à l'esthétique, à la propreté ou à la salubrité.

 

Il est également interdit de jeter, de pousser, de déposer ou de permettre que soit déposée de la neige ou de la glace sur toute propriété publique (rue, terrain, parc, allée, trottoir, borne-fontaine, etc.).

 

Le Service de l'urbanisme veille à faire respecter le règlement, envoie des avis aux contrevenants et, si nécessaire, fait faucher les terrains qui présentent des problèmes d'herbes hautes.

Piscines

L'installation d'une piscine n'est permise que dans une cour latérale ou arrière. La piscine ne doit pas occuper plus de 30 % de la superficie du terrain. Un permis est requis.

 

Sachez que si vous souhaitez enlever votre piscine de votre terrain, un permis est nécessaire, au coût de 30$. Il est essentiel d'en informer la Ville, puisque le fait de retirer votre piscine aura un impact sur votre compte de taxes et sur l'évaluation de votre propriété.

 

  Piscine hors terre Piscine creusée
Coût du permis 50 $ 50 $
Distance minimale à respecter    
Maison, remise, garage 1,5 mètre (5 pi) 1,5 mètre (5 pi)
Clôture 1,5 mètre (5 pi) 1,5 mètre (5 pi)
Limite de la propriété 1,5 mètre (5 pi) 1,5 mètre (5 pi)
Obligation de clôturer Non, si la hauteur de la
piscine est d'au moins
1,25 mètres (4 pi)
Oui
Certificat de localisation
requis après les travaux
Non Oui

 

Le pontage d'une piscine qui surpasse 0,6 mètre (2 pi) de hauteur et les équipements de filtration doivent être situés à au moins 1,5 mètre (5 pi) des limites du terrain. Avant d'installer une thermopompe ou un chauffe-eau, il faut communiquer avec le Service de l'urbanisme pour connaître les règles à suivre.

Plus d'information sur mapiscinesecuritaire.com

Roulottes et remorques

Il est permis d'entreposer une seule roulotte ou une remorque dans la cour arrière d'un terrain résidentiel. Il est interdit d'entreposer dans la rue une roulotte ou une remorque non arrimée à un véhicule motorisé.

Spas

L'installation d'un spa est permise uniquement dans une cour latérale ou arrière. Il doit être situé à au moins 1,5 mètre (5 pi) des limites du terrain. Cette distance doit aussi être respectée en ce qui concerne les équipements qui y sont reliés. Aucun permis n'est requis.

Stationnement de nuit

Le stationnement d'un véhicule routier sur toute rue ou place publique est prohibé entre minuit et 7 heures, du 15 novembre au 15 avril de chaque année.

Travail à domicile

Le travail à domicile est permis dans la majorité des zones résidentielles de la Ville de Lachute. Ces usages sont règlementés et les citoyens sont invités à communiquer avec un inspecteur de le Service de l'urbanisme pour en connaître les détails.

Vente de débarras (vente de garage)

Pour tenir une vente de garage, vous devez obtenir un permis du Service de l'urbanisme au coût de 50 $.

 

Ce permis peut être donné au propriétaire ou à l'occupant d'un logement. Le nombre de ventes de garage autorisé par année de calendrier est d'une seule par logement et d'un maximum de deux (2) par propriété comportant plusieurs logements.

 

La vente de garage est autorisée pour un maximum de deux (2) jours consécutifs. En cas de pluie, elle pourra être reportée sur autorisation de la Ville et à la condition qu'elle n'ait pas eu lieu du tout.

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter le formulaire de demande de vente de garage et le remettre à l'attention du Service de l'urbanisme. Vous y trouverez également la règlementation complète concernant les ventes de garage.

Zones inondables

Le propriétaire d'une propriété située près d'un cours d'eau, d'un lac, d'une rivière ou dans une zone inondable doit vérifier avec les inspecteurs du Service de l'urbanisme avant de procéder à des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement de terrain, car il doit respecter diverses règles établies par le ministère de l'Environnement.

Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. 

 

Il traite notamment des dossiers de :

  • Dérogation mineure;
  • PIIA;
  • Modification des règlements de zonage, lotissement, construction;
  • Usages conditionnels;
  • PPCMOI.

 

Le comité se réuni une fois par mois selon ce calendrier.

Les travaux suivants ne demandent pas de permis

L’obtention d’un certificat d’autorisation ou d’un permis de construction n’est pas requise aux fins de menus travaux que nécessite l’entretien normal d’une construction pourvu que les fondations, la charpente et les partitions extérieures et/ou intérieures ne soient pas modifiées et que la superficie de plancher ne soit pas augmentée.

 

 

Cette disposition s’applique pour les menus travaux pris séparément et non pour un ensemble de menus travaux.

 

La réalisation des menus travaux est assujettie à toutes les dispositions générales ou particulières s’appliquant.

 

À titre indicatif, peuvent être considérés comme de menus travaux d’entretien les travaux suivants :

 

  • Le remplacement ou la réparation du revêtement de la toiture pourvu que les matériaux utilisés soient identiques;

 

  • La pose de bouche d’aération;

 

  • Les travaux de peinture sauf si un plan d’implantation et d’intégration architecturale s’applique au changement de couleur projetée;

 

  • Les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;

 

  • Les travaux de consolidation de la cheminée;

 

  • Les travaux d’isolation et de ventilation pourvu que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée;

 

  • L’installation ou le remplacement des gouttières;

 

  • La réparation des joints du mortier;

 

  • Le remplacement de vitres ou baies vitrées;

 

  • La réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d’un balcon pourvu qu’il ne soit pas agrandi ou modifié (main courante, marches, planchers, etc.);

 

  • Le remplacement de l’entrée électrique pourvu que le filage électrique à l’intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;

 

  • L’ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires;

 

  • L’installation d’un système d’alarme (feu, vol, etc.);

 

  • La transformation ou la modification d’un système central de chauffage (ex. : le changement du brûleur à l’huile pour une fournaise électrique);

 

  • La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente et ne concernent pas l’installation septique;

 

  • L’installation d’un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d’une occupation strictement résidentielle;

 

  • La réparation ou la construction d’étagères et d’armoires sauf dans le cas d’une rénovation complète de la cuisine;

 

  • Le remplacement ou la modification du revêtement d’un plancher.

Formulaires