Accueil » Permis et règlementation
L’obtention d’un certificat d’autorisation ou d’un permis de construction n’est pas requise aux fins de menus travaux que nécessite l’entretien normal d’une construction pourvu que les fondations, la charpente et les partitions extérieures et/ou intérieures ne soient pas modifiées et que la superficie de plancher ne soit pas augmentée.
Cette disposition s’applique pour les menus travaux pris séparément et non pour un ensemble de menus travaux.
La réalisation des menus travaux est assujettie à toutes les dispositions générales ou particulières s’appliquant.
À titre indicatif, peuvent être considérés comme de menus travaux d’entretien les travaux suivants :
Ces informations seront disponibles sous peu.
Le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) permet à la ville de Lachute de s’assurer que les nouveaux projets respectent la qualité architecturale et s’intègrent bien dans leur environnement. Ce règlement s’applique dans certaines zones, où une évaluation détaillée est nécessaire avant l’obtention d’un permis ou d’un certificat.
Pourquoi utiliser le PIIA ?
Le PIIA permet d’évaluer des projets sur la base de critères souples, plutôt que des règles strictes. Cette approche favorise l’innovation et la collaboration entre la municipalité et les promoteurs. Elle est utile pour les zones sensibles, comme les quartiers historiques, les espaces naturels ou les projets d’envergure.
Le but est de garantir l’harmonie des nouvelles constructions avec le cadre existant, que ce soit en milieu urbain ou naturel. Par exemple, dans un quartier ancien, il est important que les nouveaux bâtiments respectent le style architectural existant.
Objectifs et critères du PIIA
Le PIIA se concentre sur l’apparence et l’intégration des bâtiments dans leur environnement, qu’il soit bâti ou naturel. L’objectif est d’éviter que de nouveaux aménagements ne dénaturent l’endroit.
Les projets sont évalués en fonction de différents critères, tels que :
Documents d’accompagnement de la demande
Les demandes d’approbation pour les projets assujettis au règlement sur les PIIA doivent être complètes, c’est-à-dire contenir tous les renseignements et documents demandés, avant d’être soumis au comité consultatif d’urbanisme (CCU).
Cheminement de la demande
Dans le cas d’un refus de projet, de nouveaux plans pourront être fournis afin de répondre davantage aux critères exigés. Dans ce dernier cas, le processus d’analyse sera repris du début et le dossier cheminera selon la même procédure.
Calendrier du CCU
Le CCU siège une fois par mois et les dossiers complets doivent avoir été reçus par le service de l’Urbanisme selon le calendrier suivant : Calendrier du CCU.
Exemples de critères spécifiques
Les critères du PIIA peuvent concerner des aspects comme :
Comment savoir si ma propriété est visé par un PIIA ?
En cliquant sur le lien Cartes interactives – Règlements de zonage, faites un zoom sur votre propriété et cliquez sur celle-ci. Une fenêtre apparaîtra du côté droite de l’écran. Cliquez sur lien vers la fiche de la zone et la grille des spécifications apparaîtra. Si la Note PIIA est indiquée à droite de la grille des spécifications, un PIIA pourrait être applicable à votre propriété.
Conclusion
Le PIIA est un outil important pour préserver l’harmonie et la qualité architecturale de Lachute. Il permet d’assurer que les projets futurs s’intègrent bien dans leur environnement tout en respectant les objectifs de développement durable.
Voici les dispositions applicables pour les dérogations mineures
ZONES VISÉES
Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues par le règlement de zonage de la municipalité, délimitées conformément au premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Cependant aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, soit à l’égard d’une construction ou d’un ouvrage situé à l’intérieur d’une plaine inondable de grand courant (0-20 ans), à l’intérieur d’une plaine inondable de faible courant (récurrence de 100 ans) et à l’intérieur d’une zone de mouvement de terrain.
DISPOSITIONS VISÉES
Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.
CONDITIONS À RESPECTER
La dérogation mineure ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont respectées :
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Toute personne qui demande une dérogation mineure doit :
VÉRIFICATION DE LA DEMANDE
Le fonctionnaire responsable doit vérifier si la demande est dûment complétée et si elle est accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement et si les frais prévus à l’article 9 ont été payés. Le requérant doit fournir toute information supplémentaire exigée.
TRANSMISSION DE LA DEMANDE AU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Lorsque le dossier est complet, le fonctionnaire responsable le transmet au comité consultatif d’urbanisme.
ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Le comité consultatif d’urbanisme étudie le dossier lors de la première réunion régulière suivante et peut demander au fonctionnaire responsable ou au demandeur des informations additionnelles afin de compléter l’étude. Il peut également visiter l’immeuble visé par la demande de dérogation mineure après en avoir avisé verbalement ou par écrit le requérant. Le comité peut reporter l’étude de la demande à une réunion ultérieure.
AVIS DU COMITÉ D’URBANISME
Le comité consultatif d’urbanisme doit donner son avis au Conseil municipal dans les 60 jours suivant la réception du dossier complet ou, le cas échéant, de la réception des informations supplémentaires requises du fonctionnaire responsable ou du demandeur.
DATE DE LA SÉANCE DU CONSEIL ET AVIS PUBLIC
La greffière fixe la date de la séance du Conseil, où il sera statué sur la demande de dérogation mineure et au moins quinze (15) jours avant la tenue de cette séance, et fait publier un avis indiquant :
CALENDRIER DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Pour consulter l’horaire des séances du comité consultatif d’urbanisme et des dates de dépôts, veuillez consulter ce document pdf.
DÉCISION DU CONSEIL
Le Conseil doit, par résolution, rendre sa décision après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme. Dans tous les cas, une copie de la résolution par laquelle le Conseil rend sa décision est transmise à la personne qui a demandé la dérogation.
PERMIS DE CONSTRUCTION
Lorsque la dérogation est accordée avant que les travaux n’aient débuté et avant qu’un permis de construction ou un certificat d’autorisation n’ait été émis, le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats délivre le permis de construction ou le certificat d’autorisation si toutes les conditions prévues pour leur délivrance sont remplies, incluant le paiement du tarif requis, et si la demande, ainsi que tous les plans et documents exigés, sont conformes aux dispositions des règlements de zonage, de construction et de tout autre règlement applicable ne faisant pas l’objet de la dérogation mineure.
Aucune démarche spécifique n’est requise de votre part. Dès qu’un permis de construction ou de transformation est délivré, le service de l’urbanisme transmet l’information au service de la trésorerie. Si nécessaire, votre compte de taxes sera ajusté en conséquence. Veuillez toutefois prévoir un délai d’environ 6 mois avant que cette modification apparaisse sur votre compte de taxes.
Pour formuler une plainte, écrivez-nous à : plaintes@lachute.ca
Pour une demande d’information, écrivez-nous à : infourb@lachute.ca