Règlementation municipale : affaires juridiques
Affaires juridiques et greffe
Loi sur l’accès à l’information
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, L.R.Q., Chapitre A-2.1
Comme toutes les organisations publiques, la Ville de Lachute est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en regard de toute demande qui lui est adressée en ce sens.
La greffière est responsable d'assurer le respect de cette loi et, dans le cas où il lui est impossible d'agir, la greffière adjointe de la Ville et greffière de la Cour municipale est désignée pour le faire à sa place.
La responsable de l'accès aux documents doit, dans les 20 jours suivant la date de la réception d'une demande, permettre au requérant d'accéder au document demandé ou l'informer que cela est infaisable. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document en question. S'il lui paraît impossible de traiter la demande dans le délai prévu sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la responsable peut prolonger ce délai de 10 jours.
Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs s'applique à toute demande.
Une demande d'accès à l'information doit être formulée auprès de la personne responsable de l'accès aux documents. À la Ville de Lachute, ces demandes doivent être présentées à Me Lynda-Ann Murray.
Pour présenter une demande, nous vous invitons à imprimer le présent formulaire, à le compléter, le signer, et le retourner par la poste, par télécopieur au 450 562-1431, ou par courriel au greffe@lachute.ca.
Division du territoire en six districts électoraux
Réclamation
AVIS DE RÉCLAMATION
La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui se propose de réclamer de la Ville des dommages-intérêts doit donner un avis écrit au greffier de la Ville de son intention d'intenter une poursuite, et ce, dans les 15 jours de l'incident.
Cet avis doit indiquer le nom et l'adresse du réclamant et les détails de sa réclamation.
Une réclamation qui n'aura pas fait l'objet de l'avis plus haut mentionné ne sera pas prise en considération par la Ville.
SUIVI DONNÉ À UNE RÉCLAMATION
Le réclamant recevra un accusé de réception de sa réclamation.
Dans le cas de dommages matériels :
- un représentant de la Ville ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. D'ici là, le réclamant ne doit pas modifier l'état actuel des lieux ou biens endommagés, sauf pour les mesures nécessaires à leur protection.
- le réclamant doit faire parvenir à la Ville une copie de l'évaluation de ses dommages dès qu'elle est disponible.
Après enquête, la Ville, ou son représentant, informera le réclamant de la position qu'elle entend adopter à l'égard de sa réclamation.
POURSUITE
Qu'il ait reçu ou non une réponse officielle, un réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la Ville, doit le faire dans les six mois qui suivent le jour de l'incident, ou encore le jour où le droit d'action a pris naissance. Si les dommages sont corporels, le délai de six mois est porté à trois ans.
AUTRES INFORMATIONS
Il est à noter qu'aucun employé n'est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la Ville à l'égard de quelque incident que ce soit.
La Ville suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s'ils sont couverts.
Actes répréhensibles
Vous êtes témoin d’actes répréhensibles? Vous pouvez communiquer avec le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes au 418 691-2071 ou au 1 855 280-5348 ou encore au cime@mamot.gouv.qc.ca.
Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez lewww.cmq.gouv.qc.ca/fr/enquetes-et-poursuites/le-mandat. Des dépliants à cet effet sont également disponibles à la réception de l'hôtel de ville.