Cour municipale

À propos de la Cour municipale

La Cour municipale de Lachute est une cour commune qui dessert l’ensemble des villes et des municipalités de la MRC D’Argenteuil, soit : 

 

  • Ville de Lachute;
  • Ville de Brownsburg-Chatham;
  • Municipalité du Canton de Gore;
  • Municipalité du Village de Grenville;
  • Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge;
  • Municipalité du Canton de Harrington;
  • Municipalité de Mille-Isles;
  • Municipalité de Saint-André-d’Argenteuil;
  • Municipalité du Canton de Wentworth.

 

La Cour a juridiction pour entendre les dossiers en matière civile (recours et recouvrement de taxes municipales, réclamations en lien avec les règlements de tarification, etc.) ainsi qu’en matière pénale (constats délivrés notamment, en vertu du Code de la sécurité routière, de la Loi sur les véhicules hors route, de tous les règlements municipaux applicables sur son territoire et de certaines lois et règlements provinciaux et fédéraux).

Ce qu’il faut savoir

Lorsque vous recevez un constat d’infraction que ce soit en main propre, sur votre véhicule (pour une infraction de stationnement par exemple) ou par la poste, vous avez 30 jours pour :

Plaider coupable et payer votre constat

En payant votre constat d’infraction, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Ainsi, si l’infraction prévoit la perte de point d’infraction à votre dossier de conduite à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), la cour municipale a l’obligation d’en informer la SAAQ.

 

Veuillez noter que si vous n’effectuez pas le paiement complet du montant dû, des frais additionnels s’appliqueront.

Mode de paiement Détails
Par la poste Chèque personnel, chèque certifié ou mandat-poste.
Sur le site Internet de Constats Express   Adresse : www.constats-express.com  
Paiement par carte de crédit uniquement.
Nécessite le numéro de constat d’infraction qui est situé dans le coin supérieur droit du constat d’infraction. Il comporte neuf chiffres et la date d'infraction.
- N’inscrivez pas les premiers chiffres 100391, car ils sont communs à tous les constats d’infraction.
- La date d'infraction se trouve au centre du constat d’infraction à gauche (au bas de la case C).
Sur le site AccèsD (client Desjardins)  Pour un constat d’infraction débutant par 100391 : Sélectionnez le fournisseur 00975 – Ville Lachute – Contraventions S.Q. et n’inscrivez que les neuf chiffres en gras. N’inscrivez pas les premiers chiffres 100391, car ils sont communs à tous les constats d’infraction.

Pour un constat d’infraction débutant par 760 : Sélectionnez le fournisseur 04410 – Ville Lachute – Contraventions – autres et inscrivez tous les chiffres du constat d’infraction.
En personne à l’hôtel de ville de Lachute Carte de débit ou argent comptant (la Ville n’accepte aucun paiement par carte de crédit, ni en personne ni par téléphone).
En personne à son institution financière Les institutions financières sont autorisées à accepter les paiements seulement s’ils sont effectués dans les 30 jours de la signification du constat d’infraction. Après ce délai, les paiements ne seront pas acceptés puisque des frais additionnels peuvent s’ajouter dès la fin du délai de 30 jours. Le numéro SIPC est le 975.
En prenant une entente de paiement Si vous souhaitez effectuer le paiement du montant dû en plusieurs versements, vous devez contacter le percepteur des amendes afin de vérifier si vous êtes éligible à bénéficier d’une entente de paiement. Il est possible de joindre le percepteur des amendes par téléphone, par courriel ou en se présentant à la cour. Il est à noter qu’avant d’être en mesure de prendre une entente de paiement, vous devez nous faire parvenir votre plaidoyer de culpabilité.

Attention

La Ville n’accepte ni les virements bancaires ni les prélèvements préautorisés.

Plaider non coupable

Vous pouvez plaider non-coupable et contester le constat d’infraction que vous avez reçu. 

Comment bien se préparer?

Afin de contester votre constat d’infraction, vous devez faire parvenir à la Cour votre plaidoyer de non-culpabilité en complétant l’un des deux documents suivants :

 

  • le verso de votre constat d’infraction, à l’endroit prévu à cet effet;
  • si vous avez perdu ou égaré votre constat, veuillez remplir le document ci-dessous et le faire parvenir à la Cour municipale par la poste ou par courriel.

À la suite de la réception de votre plaidoyer de non-culpabilité, un juge entendra votre dossier et rendra sa décision sous forme de jugement que vous recevrez par la poste. Le montant que vous devez acquitter sera inclus dans cet envoi.

 

Pour plus de renseignements, consultez la section Assister à une Séance de cour.

Si vous ne faites rien, vous recevrez par la poste le jugement par défaut ainsi que le montant à payer. Il est à noter que, dans ce cas, des frais additionnels s’ajouteront.

Assister à une séance de cour

Si vous avez décidé de plaider non-coupable et que vous avez reçu un avis d’audition ou si vous avez été assigné comme témoin dans un dossier, vous devez vous présenter à la Cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur cet avis. 

 

Il est important de respecter les règles de la cour, aussi appelées décorum. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, visionnez les capsules vidéos ci-dessous : 

Le décorum à la Cour municipale

Le déroulement du procès

Vous avez reçu votre avis d’audition et n’êtes pas en mesure de vous présenter à la Cour à la date prévue?

Vous pouvez compléter une demande de remise et nous la faire parvenir par courriel, par la poste ou en personne, au moins 72 heures ouvrables avant la date prévue de votre audition. Si vous n’acheminez pas votre demande dans ce délai, vous pourriez être jugé coupable par défaut. Sachez que la procureure de la poursuite peut s’opposer à votre demande et que la décision d’accorder ou non votre demande de remise revient au juge. 

La suite du jugement

  • Le juge vous a acquitté de l’infraction : vous n’avez pas à payer votre constat.
  • Le juge vous a reconnu coupable : vous devez payer le montant réclamé, incluant le montant de l’amende, les frais et autres frais additionnels prévus à votre constat ainsi que la contribution. Si vous ne payez pas le montant dû, le commis percepteur est autorisé en vertu de la Loi à prendre des mesures afin de récupérer celui-ci.

La demande de rétractation de jugement

Si vous avez été jugé coupable par défaut, vous pouvez demander l’annulation du jugement au motif que vous n’avez pas pu présenter votre défense. Pour ce faire vous devez remplir le formulaire ci-dessous et le déposer en personne à la cour municipale, dans un délai de 15 jours suivant le moment où vous avez pris connaissance du jugement.

Nous joindre

L’équipe de la cour est composée des personnes suivantes :

Vous pouvez communiquer avec le personnel de la Cour du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ainsi que le vendredi entre 8 h 30 et 12 h aux coordonnées suivantes :

Attention : Les séances de cour sont tenues dans la salle du Conseil, située au deuxième étage de l’hôtel de ville (accessible par le stationnement arrière).

Calendrier des séances

vendredi 6 septembre 2024
vendredi 20 septembre 2024
mercredi 23 octobre 2024
vendredi 25 octobre 2024
vendredi 15 novembre 2024
jeudi 28 novembre 2024
vendredi 13 décembre 2024
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