Demandes de participation à un référendum – Règlement modifiant le règlement sur le projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’immeuble (PPCMOI) numéro 2015-768

Règlement amendant le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’immeuble numéro 2015-768 afin de modifier les dispositions relatives aux usages H3 Habitation multifamiliale et les projets intégrés d’habitation