Taxation, évaluation et droit de mutation
Des questions?
Pour toute demande d'informations, contactez-nous par courriel à l'adresse taxes@lachute.ca.
Compte de taxes
Dates d'échéance
Le paiement du compte de taxes peut s’étaler sur quatre versements. Les dates d’échéance pour chacun des versements sont le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 novembre de chaque année.
Feuillet explicatif
Consultez notre feuillet, simple et concis, conçu tout spécialement pour vous aider à comprendre la taxation et connaître les projets prévus dans votre ville cette année.
Quelle est la méthode pour calculer mes taxes municipales?
En payant votre constat d’infraction, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Ainsi, si l’infraction prévoit la perte de point d’infraction à votre dossier de conduite à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), la cour municipale a l’obligation d’en informer la SAAQ.
Veuillez noter que si vous n’effectuez pas le paiement complet du montant dû, des frais additionnels s’appliqueront.
| Mode de paiement | Détails |
|---|---|
| Par la poste | Chèque personnel, chèque certifié ou mandat-poste. |
| Sur le site Internet de Constats Express |
Adresse : www.constats-express.com Paiement par carte de crédit uniquement. Nécessite le numéro de constat d’infraction qui est situé dans le coin supérieur droit du constat d’infraction. Il comporte neuf chiffres et la date d'infraction. - N’inscrivez pas les premiers chiffres 100391, car ils sont communs à tous les constats d’infraction. - La date d'infraction se trouve au centre du constat d’infraction à gauche (au bas de la case C). |
| Sur le site AccèsD (client Desjardins) |
Pour un constat d’infraction débutant par 100391 : Sélectionnez le fournisseur 00975 – Ville Lachute – Contraventions S.Q. et n’inscrivez que les neuf chiffres en gras. N’inscrivez pas les premiers chiffres 100391, car ils sont communs à tous les constats d’infraction. Pour un constat d’infraction débutant par 760 : Sélectionnez le fournisseur 04410 – Ville Lachute – Contraventions – autres et inscrivez tous les chiffres du constat d’infraction. |
| En personne à l’hôtel de ville de Lachute | Carte de débit ou argent comptant (la Ville n’accepte aucun paiement par carte de crédit, ni en personne ni par téléphone). |
| En personne à son institution financière | Les institutions financières sont autorisées à accepter les paiements seulement s’ils sont effectués dans les 30 jours de la signification du constat d’infraction. Après ce délai, les paiements ne seront pas acceptés puisque des frais additionnels peuvent s’ajouter dès la fin du délai de 30 jours. Le numéro SIPC est le 975. |
| En prenant une entente de paiement | Si vous souhaitez effectuer le paiement du montant dû en plusieurs versements, vous devez contacter le percepteur des amendes afin de vérifier si vous êtes éligible à bénéficier d’une entente de paiement. Il est possible de joindre le percepteur des amendes par téléphone, par courriel ou en se présentant à la cour. Il est à noter qu’avant d’être en mesure de prendre une entente de paiement, vous devez nous faire parvenir votre plaidoyer de culpabilité. |
Attention
La Ville n’accepte ni les virements bancaires ni les prélèvements préautorisés.
Avis concernant la nouvelle évaluation foncière
Un nouveau rôle d’évaluation foncière a été déposé pour les années 2025, 2026 et 2027, basé sur la valeur au 1er juillet 2023. Si vous croyez que cette évaluation ne reflète pas les conditions du marché pour votre propriété, il est possible de déposer une demande de révision de votre évaluation. Toutes les informations sur la marche à suivre se trouvent sur le site de la MRC d’Argenteuil, sous l’onglet Évaluation foncière.
Droits de mutation
Règlement fixant un taux sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ relativement au montant dû à titre de droits de mutation.
Rôle d'évaluation
Gestion et planification : Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion. Il indique la valeur réelle de chaque immeuble, ce aux fins de la taxation municipale et scolaire. Il constitue également un outil de planification puisqu’il regroupe des données pouvant représenter des informations utiles pour de nombreux organismes.
Pour prendre des décisions importantes : Le sommaire du rôle d’évaluation foncière est essentiel pour les municipalités. C’est à partir des informations qu’il fournit que des décisions importantes sont prises en matière de taxation et de fiscalité municipale.
Prenez note que l’ajustement à la baisse du compte de taxes 2024 n’est pas inclus dans les montants inscrits sur le document disponible en consultation par le biais du lien ci-dessous. Il nous est impossible de faire cette correction pour des raisons légales et techniques.
- Dans le cadre d'une mise à jour, le nouveau rôle d’évaluation de la Ville de Lachute sera disponible sous peu.
Pour en savoir plus
Quelle est la méthode pour calculer mes taxes municipales ?
Pour obtenir le taux de taxe combinée, il faut additionner le taux de la taxe foncière 0,3777 $, la taxe d’égoûts 0,0326 $, d’assainissement des eaux usées 0,06034 $ et le service de la dette 0,1647 $.
Donc 0,3777 $ + 0,0326 $ + 0,06034 $ + 0,1642 $ = 0,63484 $
Taux de taxe combiné 2025 pour un immeuble résidentiel
de 1 à 5 logements en milieu urbain :
0,63484 $ par tranche de 100 $ d’évaluation.
Tarification des services :
(eau, collecte des matières résiduelles, écocentre, insectes piqueurs)
443 $ par unité de logement
Exemple pour le calcul d'une maison unifamiliale en milieu urbain, sans piscine
- Évaluation municipale (maison moyenne) : 370 926 $
- CALCUL : (370 926 $ * 0,63484 ) / 100 + 443 $ = 2 797,79 $
Exemple pour le calcul d'un duplex (2 logements résidentiels)
- Évaluation municipale (exemple) : 650 000 $
- CALCUL : (650 000 $ * 0,63484 ) / 100 + (443 $ * 2) = 5 012,46 $
Avertissement :
Les résultats fournis par cet outil de calcul des taxes municipales sont à titre indicatif seulement. Le montant final de vos taxes municipales sera déterminé en fonction du règlement de la Ville de Lachute et sera indiqué dans votre compte de taxes officiel. Veuillez consulter votre compte de taxes pour le montant précis et définitif.
Au sujet du contenu de cette page
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